L’imposition des cryptomonnaies en France
Les cryptomonnaies sont également soumises à l’imposition en France. Cette imposition intervient dans certains cas spécifiques où la crypto est utilisée comme monnaie fiduciaire pour réaliser des transactions. Il est donc crucial de comprendre le mode de fonctionnement de l’imposition de la crypto en France afin d’éviter les revers. La méconnaissance de la politique fiscale relative à ce type de monnaie peut engendrer des audits et des sanctions (pénalités). Nous levons ici le voile sur l’imposition des cryptomonnaies en France.
Qu’est-ce que la cryptomonnaie ?
La cryptomonnaie est une monnaie numérique qui est utilisable grâce à un système informatique délocalisé qui ne nécessite pas l’intervention de la banque centrale. Elle fonctionne grâce à des technologies de cryptographie. L’utilisateur fait partie intégrante du processus d’émission et de règlement des échanges. Le bitcoin est la cryptomonnaie la plus répandue dans le monde.
Quel est le régime fiscal de la cryptomonnaie en France ?
Selon la fiscalité française, la crypto est considérée comme un bien meuble dans certains cas. Vous ne payez pas de taxe sur votre cryptomonnaie lorsque vous en achetez. Il en est de même lorsque vous en détenez ou lorsque vous effectuez des transactions entre des portefeuilles.
Par contre, lorsque vous décidez de convertir votre cryptomonnaie en monnaie fiduciaire vous devez payer des taxes. La cryptomonnaie provenant d’une exploitation minière ou d’une plus-value de cession dépassant les 350€ sur une cession est également taxable. La loi fiscale la considère dans ce cas comme une plus-value d’où le paiement de l’impôt sur le revenu.
La loi de finances de 2019 fait donc une distinction sur le régime fiscal des plus-values et sur les ventes d’actifs numériques. Elle met en exergue deux cas :
- Les investissements faits par des particuliers ;
- Les investissements faits par des entreprises.
Ces deux types d’investissements sont donc traités au cas par cas.
Les investissements faits par des particuliers
Ils regroupent :
- l’échange de cryptomonnaie contre des monnaies officielles telles que : le dollar l’euro, etc ;
- l’achat d’un bien avec de la crypto ;
- les revenus passifs lending, mining, staking ;
- Les opérations de marketing telles que la distribution de jeton ;
- Les donations d’actifs numériques ;
- Les revenus liés au trading d’actifs numériques.
Lorsque la cryptomonnaie est utilisée pour générer des gains ou pour acquérir un bien elle est imposée.
Les investissements faits par des entreprises
La gestion des cryptos dans une entreprise est quasiment semblable à celle des autres monnaies classiques. Les écritures comptables doivent cependant être plus précises et plus détaillées. Pour les factures, il faut préciser le montant de la facture en euros, le nombre de jetons de cryptomonnaie. Il faut préciser également le taux de change utilisé pour le calcul de l’encaissement ou de paiement de la facture.
Pour convertir la crypto en euros, il faut calculer la plus-value ou la moins-value. Ce calcul se fait en fonction de la date d’acquisition sans omettre la date de cession. En fin d’exercice fiscal, il faut passer l’écriture de la différence d’inventaire du compte en cryptomonnaie. Une entreprise qui désire utiliser des actifs numériques doit impérativement disposer d’un compte auprès d’un Prestataire de Services sur Actifs Numériques.
Quel est le mode d’imposition de la crypto en France ?
Elle suit le même mode de taxation que les biens mobiliers. Vous serez donc taxé selon votre statut. Les traders occasionnels seront soumis à une taxe de 30%. Les professionnels seront eux imposés de 45 % sur les bénéfices industriels et commerciaux. Les mineurs de crypto seront soumis à une taxe de 45% sur les bénéfices non commerciaux.
Quelles sont les personnes exemptées de taxe sur les crypto en France ?
Tant que vous ne convertissez pas votre cryptomonnaie en monnaie fiduciaire, vous ne payez pas d’impôt. Vous êtes imposé uniquement dans le cas où vous vendez de la cryptomonnaie contre des devises légales (euro, dollar, etc).
Comment se fait la déclaration fiscale pour la crypto en France ?
L’administration fiscale souhaite avoir de la visibilité sur les gains des ventes de crypto. Les déclarations doivent se faire de la même façon que les revenus réguliers, bénéfices nets et pertes. La déclaration d’impôts se fait en ligne dès que le calcul est fait par la comptabilité.
La déclaration en ligne est obligatoire. Seules les personnes qui en sont incapables sont autorisées à faire une déclaration physique. Dans ce cas la déclaration se fera avec le formulaire 2042. Il faudra y rajouter le formulaire 2086 pour la déclaration des plus-values, le formulaire 2042 C pour les revenus miniers. Enfin le formulaire 3916 bis pour la déclaration des comptes crypto monnaies hors France.
Quelles sanctions en cas de non-déclaration d’une activité crypto ?
Lorsque vous ne déclarez pas une activité crypto, l’administration fiscale peut vous infliger une amende de 750 €. En cas d’omission ou de déclaration inexacte vous pouvez avoir une amende de 125€ par déclaration dans un intervalle de 10000 €.
Si vous disposez d’un compte dépassant les 50000 €, en cas de défaut de déclaration vous payez 1500 € au lieu de 750 €. La Direction Générale des Finances Publiques vous infligera une amende de 250 € en cas d’omission ou de déclaration erronée.
